Le point sur l'assignation en justice de Valve par l'UFC Que Choisir

​​En décembre dernier, l'organisme de défense des consommateurs UFC Que Choisir assignait Valve devant la justice française sur plusieurs sujets concernant les conditions générales de la plateforme Steam (douze clauses sont en cause dont la revente).

Six mois après, Justine MASSERA, Juriste PI/TIC à l’UFC-Que choisir (Wikipedia de l'UFC Que Choisir) a accepté de répondre à nos questions.

Vossey.com : Une annonce d'assignation a été faite mi-décembre 2015. Concrètement, où en est-le sujet aujourd'hui ? Quelles sont les perspectives de le voir aboutir ? (Sachant que les utilisateurs français de Steam représentent moins de 3,6% des utilisateurs)

Juriste - UFC-Que choisir : Nous sommes aujourd’hui en procédure contre Valve devant le TGI de Paris. Au regard de la complexité du dossier et des enjeux juridiques et  économiques qui l’entourent, nous ne pouvons pas espérer obtenir un jugement avant environ 2 ans.


Vossey.com : Que peuvent espérer les joueurs une fois le sujet tranché ?

Juriste - UFC-Que choisir : Les joueurs peuvent espérer obtenir une amélioration de leurs conditions contractuelles (les conditions générales seront purgées des clauses abusives et/ou illicites préjudiciables aux intérêts des joueurs et si le juge reconnait l’épuisement des droits pour les jeux vidéo dématérialisés, les joueurs pourront alors revendre leurs jeux acquis via la plateforme Steam.)


Vossey.com : Depuis cette assignation, avez-vous une prise de position / des liens directs avec Valve depuis ?

Juriste - UFC-Que choisir : Nous avons eu des contacts avec VALVE et d’autres plateformes de jeux vidéo mais ces échanges sont confidentiels.


Vossey.com : Avez-vous eu connaissance des positions de communauté de joueurs ? De l'industrie du jeu vidéo (ex: syndicats SNJV, SELL etc.) ?

Juriste - UFC-Que choisir :   Non, pas à ma connaissance.


Vossey.com : D'autres associations de consommateurs dans l'autres pays notamment européens (dont l'Allemagne 4ème pays utilisateur) vont-elles également mener une action ?

Juriste - UFC-Que choisir : L’association de protection des consommateurs Allemande a déjà fait une procédure contre VALVE en 2013 et a perdu sur le sujet de la revente.


Vossey.com : Comment est pris en charge le coût de cette opération par l'UFC Que Choisir ? Concrètement, que peuvent faire les joueurs pour vous aider ? (pétition etc.)

Juriste - UFC-Que choisir :  Etant donné que cette procédure est prise en charge par les fonds propres de l’UFC-Que choisir, les joueurs qui souhaiteraient nous soutenir peuvent s’abonner ou adhérer à l’UFC ou encore faire un don pour nous soutenir financièrement dans cette action.


Vossey.com : Cinq autres plateformes en ligne avaient été mises en demeure mais seule Valve a été assignée. Des démarches seront-elles effectuées pour les autres plateformes ?

Juriste - UFC-Que choisir :  Nous avons décidé de n’assigner que VALVE du fait de la complexité juridique du dossier et des coût engendrés par une procédure aussi longue. Nous souhaitons attendre l’issu du jugement afin d’assigner ou non les autres plateformes.

Vossey.com : Qu'en est-il concernant une autre grande critique formulée : celle concernant la sécurité des données. L'UFC Que Choisir dénonçait le fait que chaque mois 77 000 comptes seraient piratés. Y a-t-il eu des échanges sur cet aspect plus précisément ?

Juriste - UFC-Que choisir : Cette nouvelle est sortie dans la presse seulement quelques jours avant que nous déposions l’assignation au TGI. La problématique n’était donc pas encore soulevée au moment des échanges précontentieux avec VALVE.

 

En conclusion, des échanges semblent se poursuivre, des échéances judiciaires viendront et espérons que ces initiatives de défense du consommateur inciteront Valve au minimum à infléchir les dispositions et à améliorer in fine son service et les possibilités pour ses clients.

Nous remercions l'UFC Que Choisir et plus particulièrement Mme Justine MASSERA d'avoir accepté de répondre à nos questions - un bon signe de proximité et de transparence. La société Valve a également été sollicitée sur toutes nos questions (même celle concernant la date de sortie d'Half-Life 3) : nous publierons bien sûr leurs réponses... le cas échéant. Nous suivrons le dossier pour que vous ayez toujours toutes les informations.

 

6 commentaires

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Jejeleponey

Le fait de pouvoir revendre ses jeux dématérialisé serait une bonne chose mais risquerais de mettre à mal la plateforme. Revente de jeux = moins de jeux vendu de la part de steam (à moins qu'ils prennent une commission au passage) = moins d'argent pour les frais de fonctionnement de la plateforme = possiblement une partie des récompense des major redistribué dans le fonctionnement de la plateforme.

Faudrait réellement mesurer l'impact que pourrait avoir cette revente.

Pour ma part je trouve déjà pas mal que depuis ces dernières années on peut maintenant partager sa bibliothèque steam (manque à gagner pour steam là dessus quand même) et de pouvoir revendre les jeux qui ne nous plaisent pas peu de temps après les avoir acheté.

Je retiendrais quand même que Valve a obtenu gain de cause en allemagne sur ce sujet de la revente.

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levelkro

Je ne suis pas Français, alors je ne suis pas au courant de cette démarche. Cependant, mon avis sur la revente de bien dématérialisé ne doit pas ce faire. Ceci ouvrirai un précédent qui pourrait servir à d'autres milieux. Malgré que ce jugement de revente soit un bénéfice pour le consommateur, la perte serait multiplié pour le compagnies du domaine.

 

Sous la forme d'origine de la revente, c'était un matériel physique qui était revendu. Ce qui retire le droit d'utiliser le produit par le vendeur. Cependant, pour arriver à le vendre, il devait trouver un acheteur physique qui allait le récupérer. Des revendeur centralisé ont été créer pour organiser ce marcher, mais se limite à une activité locale.

 

Le produit physique perd de la valeur du à l'age et sont usure, un disque de jeu brisé est retiré du marché et n'a plus de valeur, se qui crée initialement le facteur de rareté d'un produit. 

 

Dans l'univers numérique, le produit est constant, il ne perd pas de valeur de son état, du au fait qu'il n'est pas physique. La clé de licence, ce droit d'utilisation d'un produit, est l'unique besoin pour prouver son acquisition. Steam n'étant de se point de vu qu'un simple regroupement de vos licences. Dont théoriquement un produit, sauf pour la valeur de son age, ne perd pas de valeur vu sa disponibilité parfaite en numérique.

 

La rareté existerais alors sous deux facteurs, la disponibilité d'achat du produit et la capacité de revente. Sans la revente, un produit n'étant plus commercialisé, devient rare plus rapidement que si une revente est en place. Mais alors, pour éviter d'affecter les ventes des produits et respecter leur auteur, si le bien numérique n'est plus en vente officiellement, la revente serait alors pleinement autorisé ?

 

Ouvrir l'ouverture de la revente de bien numérique permet de facilement revendre le bien, l'accès étant mondial et ne se limitant plus au niveau physique de vente. Et le risque de piratage est plus grand, permet de se départir de licences pour un autre tier, permet à des pirates des vider votre compte pour obtenir, pas que des items, mais bien vos collections de produits.

 

Qui ne rêverais pas d'avoir les 6 000 produits du compte avec une badge 1000+ ? La valeur de revente d'une tel collection est très intéressante.

 

De plus, il y a de quoi qui me dérange dans le principe de revente numérique. Le bien physique, le jeu, le film, l'album. Malgré qui peut être copié reste physique. Sont acquis d'utilisation ne dépend pas d'une licence mais bien d'un lien informel par la possession du bien. Comme avec Windows, le système d'exploitation ne nous appartient pas (lisez bien les politiques, c'est clairement indiqué), mais bien vous payer Microsoft pour obtenir une autorisation d'utilisation du système d'exploitation. Votre droit, même payé est limité à un usage restreint et peut être retiré n'importe quand par Microsoft.

 

Dans le cas des jeux numérique, c'est pratiquement la même chose. Ont nous donne le droit au contenue et ne garantie pas votre accès. Mais le jeux vidéo, ayant eu une vie autre que totalement numérique avec une protection avec clé, nous le considérons tous de même comme un bien physique. Ce que Steam à compris, en incluant le remboursement.

 

Et si le jeux vidéo est revendable, les bien numérique de iTunes (musiques et films) et des autres plateforme similaire serai alors aussi sujet à la revente. Ce qui fragiliserait le système déjà en place et rendrais la chasse à la fraude et vol de droits d'auteurs encore plus agressif. Pour le mieux ? Pas si sur, regardant la sécurité ajouté sur Steam dans les derniers mois.

 

En résumé, le jeux vidéo est rendu un bien numérique, nous devons dissocier le physique de sont passer et le voir sous sont nouveau jour. La revente de bien numérique est souhaitable pour les particuliers, mais dans un contexte qui ne brimera pas la vente des copies officiels et qui pénalise le moins possible les éditeurs. Comme par exemple l'autorisé que si le produit n'est plus en vente officiel (faillite, après 5 ans, etc..). Que le contexte soit grandement encadré et réglementé et qu'une infrastructure fiable et sécuritaire soit mis en place avec les accords des artisans du milieu.

 

Mais malgré la théorie, c'est irréalisable, tous voulant leur par et leur domination, tous en possédant une vision différent de ce sujet.

 

 

 

 

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Guest Solaris

Avis d'un utilisateur (joueur) de Steam lambda:

Désolé mais absolument rien me dérange chez Valve. Grâce à eux, j'ai des promotions à -75%.... (Faut vraiment être un rat pour vouloir revendre un jeu qu'on a payé 2euros bon sang!)

 

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Vossey.com : Avez-vous eu connaissance des positions de communauté de joueurs ? De l'industrie du jeu vidéo (ex: syndicats SNJV, SELL etc.) ?

Juriste - UFC-Que choisir :   Non, pas à ma connaissance.

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Et vous faites cela pour qui ? Les joueurs non ? demandez leur au moins leur avis! (et vous serez surpris de voir que tout le monde est satisfait et souhaiterait que rien ne change)

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Radiax

Je partage ton avis levelkro, car n'étant pas un bien physique les jeux Steam ne peuvent pas être soumis à la revente... Pourquoi acheter les jeux en neuf si c'est strictement la même chose ? (bien numérique donc aucune différence)

Bref ça ferait mal à l'industrie du jeux vidéo qui empêcherait aux éditeurs de toucher de l'argent au delà de quelques mois après la sortie de leurs jeux (le temps que les joueurs le finisse ou s'en lasse).

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ChandlerBing82

A vérifier dans les CLUF mais je crois que Steam et tout ce qui est dématérialisé d'ailleurs s'appuie sur le fait qu'on paie un droit d'utilisation. En gros un paie pas le produit en lui même juste le droit de pouvoir s'en servir ce qui fait que tu ne peux pas le revendre vu qu'il ne t'appartient pas.

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Guest Lug

La revente de licence dematerialisé est un droit, le problème est que Steam ne le permet pas techniquement. Quant aux CLUF de steam elles importes peu en Europe, la Loi > CLUF. Une licence est un droit d'utilisation, tout consommateur de l'UE a le droit de le revendre, même si ce droit n'est que temporaire.

 

La question que je me pose est pourquoi l'Allemagne, si tatillone sur le respect des droits, n'a pas comdamné steam ??